Ludovic Cassan.
Créer son entreprise

Créer sa société de sécurité privée : les étapes dans l'ordre

Par Ludovic Cassan, expert en sûreté et sécurité incendie

Beaucoup d'agents me posent la même question : « J'ai ma carte pro, je peux monter ma boîte ? » La carte professionnelle ne suffit pas. Pour diriger une société de sécurité privée, il faut deux autorisations du CNAPS, une pour vous et une pour l'entreprise, et une série d'obligations à tenir dès le premier jour.

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Choisir précisément son activité

Le livre VI du Code de la sécurité intérieure distingue plusieurs activités : surveillance humaine et gardiennage, sécurité cynophile, protection physique des personnes, transport de fonds, sûreté aéroportuaire. Chacune a ses propres règles. Dans la grande majorité des créations, il s'agit de surveillance humaine et de gardiennage.

Point souvent ignoré : une société de sécurité privée doit avoir un objet exclusif. Elle ne peut pas exercer à côté une activité sans rapport, comme le nettoyage ou l'événementiel.

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Obtenir l'agrément dirigeant

Toute personne qui dirige ou gère une entreprise de sécurité privée doit être agréée par le CNAPS. Le dossier porte sur deux choses : votre honorabilité (une enquête administrative est menée) et votre aptitude professionnelle, prouvée par une certification de dirigeant reconnue.

Comptez plusieurs semaines d'instruction. Anticipez la formation de dirigeant, c'est souvent elle qui retarde le projet.

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Créer la structure juridique

SAS, SASU, SARL ou EURL : le choix dépend de votre projet, de vos associés et de votre protection sociale. Les statuts doivent mentionner un objet social limité aux activités de sécurité privée visées. Ensuite viennent l'ouverture du compte professionnel, le dépôt du capital et l'immatriculation.

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Demander l'autorisation d'exercer de l'entreprise

L'agrément vous concerne, vous. L'autorisation d'exercer concerne la société. Elle se demande au CNAPS, sur son téléservice, une fois l'entreprise créée. Sans elle, aucune prestation ne peut être vendue, même à un premier client de confiance.

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Recruter des agents en règle

Chaque agent doit détenir une carte professionnelle valide pour l'activité exercée. Vérifiez-la avant l'embauche et suivez sa date d'expiration : un agent dont la carte n'est plus valide ne peut pas travailler, et c'est l'entreprise qui en répond.

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Tenir ses obligations dès le premier jour

C'est là que beaucoup de créateurs se font surprendre lors d'un contrôle :

  • le numéro d'autorisation d'exercer et la mention prévue par l'article L612-14 du CSI sur chaque document commercial : devis, carte de visite, site, plannings, signature mail ;
  • un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) à jour ;
  • les affichages obligatoires, dont le code de déontologie de la sécurité privée ;
  • l'application de la convention collective Prévention-Sécurité ;
  • une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée.

Le conseil du terrain. Avant d'avoir signé le moindre contrat, préparez un dossier « contrôle CNAPS » : autorisation, agrément, cartes des agents, DUERP, photos des affichages, modèles de documents avec les mentions. Le jour du contrôle, vous le sortez en cinq minutes.

Et si vous voulez créer un organisme de formation ?

Le parcours est différent : agrément du CNAPS pour dispenser les formations aux métiers de la sécurité privée, certification Qualiopi pour accéder aux financements, et agréments spécifiques selon les formations (SSIAP, SST, TFP APS). Je le détaille dans le livre.

Questions fréquentes

La carte professionnelle suffit-elle pour créer sa société de sécurité ?

Non. La carte professionnelle permet d'exercer comme agent. Pour diriger une société, il faut un agrément dirigeant délivré par le CNAPS, et l'entreprise doit obtenir sa propre autorisation d'exercer.

Une société de sécurité peut-elle faire d'autres activités ?

Non. Une société de sécurité privée doit avoir un objet exclusif, limité aux activités de sécurité privée prévues par le Code de la sécurité intérieure.

Quelles mentions doivent figurer sur un devis de société de sécurité ?

Le numéro d'autorisation d'exercer délivré par le CNAPS et la mention prévue par l'article L612-14 du Code de la sécurité intérieure, sur tous les documents commerciaux.

Pour aller plus loin. Toutes ces étapes, avec les pièces à fournir, les pièges à éviter et un modèle de business plan, sont détaillées dans Devenir dirigeant en sécurité privée. Disponible en Kindle à 12,99 €.

Cet article donne un cadre général. Les textes évoluent : vérifiez toujours les conditions en vigueur sur le site du CNAPS avant de déposer un dossier.